UE: la Cour de justice impose la reconnaissance des mariages de même sexe conclus dans un autre État membre
Introduction : Le 25 novembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que chaque pays de l’UE doit reconnaître un mariage entre personnes de même sexe légalement conclu dans un autre État membre. L’affaire venait d’un couple polonais marié en Allemagne dont la transcription avait été refusée en Pologne. La CJUE a estimé que ce refus portait atteinte à la liberté de circulation et au droit à la vie privée et familiale garantis par le droit de l’UE. (fr.euronews.com)
Faits vérifiés
• Décision centrale: les États membres doivent reconnaître un mariage homosexuel conclu dans l’UE, même si leur droit national ne prévoit pas le mariage pour les couples de même sexe. Cette reconnaissance vise à éviter que des couples perdent leurs droits en passant d’un pays de l’UE à un autre. (fr.euronews.com)
• Contexte du dossier: deux citoyens polonais, mariés à Berlin, se sont vu refuser la transcription de leur mariage en Pologne; la CJUE a jugé ce refus contraire au droit de l’Union. (courrierinternational.com)
• Portée: l’arrêt n’oblige pas un État à ouvrir le mariage aux couples de même sexe dans sa loi interne, mais il impose la reconnaissance des mariages légalement conclus ailleurs dans l’UE aux fins de l’exercice des droits garantis par l’UE. (fr.euronews.com)
Développement
Les juges indiquent qu’un refus de reconnaissance peut créer de “graves inconvénients” administratifs et privés, en contraignant des époux à vivre “comme des personnes non mariées”, et qu’il porte atteinte à la liberté de circulation des citoyens européens ainsi qu’au respect de la vie privée et familiale. L’arrêt part d’une question préjudicielle posée dans le cadre d’un recours en Pologne après le refus de transcrire le mariage du couple polonais marié à Berlin. (fr.euronews.com)
Concrètement, un État qui ne célèbre pas de mariages entre personnes de même sexe doit quand même reconnaître les mariages valides conclus dans un autre État membre pour garantir les droits attachés au statut marital (séjour, démarches administratives, vie familiale). Les modalités exactes de reconnaissance relèvent des États, mais elles doivent être effectives et non discriminatoires. (fr.euronews.com)
Désinformation et rumeurs
- Confusion CJUE/CEDH: la CJUE (droit de l’UE) n’est pas la CEDH (droit de la Convention européenne des droits de l’homme). La CEDH n’“impose” pas des réformes comme la polygamie et ses arrêts ne fonctionnent pas comme une obligation automatique identique au droit de l’UE. (factuel.afp.com)
- Église catholique: certaines publications ont fait croire que le Vatican aurait “autorisé le mariage homosexuel”. En réalité, la déclaration de 2023 porte sur des bénédictions hors liturgie et ne change pas la doctrine sur le mariage religieux. (factuel.afp.com)
- Sanctions fantasmées de l’UE: des posts ont affirmé que l’UE retirait les droits de vote d’un État pour des motifs liés aux droits LGBT+. C’est faux: ce n’est pas dans les pouvoirs de la CJUE; aucune telle procédure n’a été engagée. (factuel.afp.com)
Quiz interactif EMI
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Lexique
- CJUE : juridiction de l’Union européenne qui interprète le droit de l’UE et veille à son application uniforme dans les États membres.
- Reconnaissance/transcription : action d’un État consistant à inscrire et faire valoir, dans ses registres et son droit, un acte (mariage) établi légalement dans un autre pays.
- Liberté de circulation : droit des citoyens de l’UE de se déplacer et de vivre dans tout État membre sans perdre leurs droits familiaux essentiels.
- CEDH : Cour européenne des droits de l’homme, organe du Conseil de l’Europe (distinct de l’UE) qui juge les violations de la Convention européenne des droits de l’homme.
Exercice EMI
Repère dans deux articles de sources différentes (Euronews et Courrier international) les éléments communs (faits, date, acteurs) et les différences (angle, vocabulaire). Puis rédige 5 lignes qui expliquent la décision de la CJUE avec tes mots, en citant tes sources.
Je m’auto-évalue
- [ ] J’ai identifié la source
- [ ] J’ai comparé avec 2 médias
- [ ] J’ai vérifié les images
- [ ] J’ai reformulé avec mes mots
Sources utilisées : Euronews (25/11/2025) et Courrier international (25/11/2025). (fr.euronews.com)
Pour la partie “Désinformation” : AFP Factuel (CEDH et polygamie; Vatican et mariage; rumeurs de sanctions UE). (factuel.afp.com)
Catégorie : Fact checking et désinformation
Source d’origine : Voir la publication initiale
Date : 2025-11-25 14:11:00 — Site : www.france24.com
Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets
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Publié le : 2025-11-25 14:11:00 — Slug : la-justice-impose-de-reconnaitre-les-mariages-gay-entre-etats-membres-de-lue
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